Vous voulez être en règle vis-à-vis de la loi mais comment s’y retrouver et que faire ?
Débroussailler un terrain, aux abords de l’habitation et/ou construction est la meilleure protection :
– Cela diminue sa puissance, donc des émissions de chaleur et de gaz
– Cela évite que les flammes n’atteignent les parties inflammables de l’habitation

Les pompiers peuvent intervenir avec plus d’efficacité et à moindre risque dans une propriété débroussaillée. Lorsque le feu arrive sur une zone débroussaillée, il diminue en intensité, vous êtes donc en sécurité confiné dans votre maison.

Une obligation :

L’article 32 de la loi d’orientation sur la forêt du 9 Juillet 2011 définit le débroussaillement obligatoire comme « les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant la continuité du couvert végétal ».

Les préfets, dans leur département, arrêtent les modalités du présent article en tenant compte des particularités spécifiques à chaque département. Le débroussaillage doit être terminé avant le 30 Juin.

Qui est concerné ?

Tout terrain situé en zone urbaine (zone « U ») et construction se trouvant à moins de 200 mètres de la forêt. Le maire assure le contrôle et l’exécution des obligations de débroussaillement.

Où débroussailler ?

La zone à débroussailler s’étend sur un rayon de 50 mètres autour des constructions, chantiers travaux, et installations de toute nature ainsi que sur une bande de 10 mètres de part et d’autres de l’emprise des voies privées donnant accès à ces constructions.

Comment débroussailler ?

• Tous les arbres et les branches à moins de 3 m doivent être supprimés de l’aplomb des murs de façade des maisons. L’habitation doit être à bonne distance de la végétation.
• Les arbres morts et dépérissants doivent être éliminés.
• Supprimer toutes les branches basses situées à moins de 3 m du sol (2 m dans certains départements).
• Laisser au moins 3 m entre les houppiers des arbres dans la zone des 50 m (2 m dans certains départements).
• Supprimer tous les arbustes sous les arbres est vivement conseillé.
• Evacuer les végétaux coupés.

En cas d’infraction :

Dans le cas où les services compétents constatent la défaillance du propriétaire face à ces obligations, il lui est adressé un avertissement écrit. Si dans un délai de deux mois, rien n’a changé, un procès verbal peut être dressé et la commune peut pourvoir d’office aux travaux nécessaires au respect de cette loi et en faire supporter les charges au propriétaire concerné.